Avis de mise à disposition du public : modification simplifiée n°1 du PLU

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Prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU :

En application du code de l'urbanisme et plus particulièrement de l'article L.153-45, une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SAINT MARTIN DE FONTENAY a été prescrite par la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023 afin de:
  • Adapter la programmation des opérations et leur échéancier de réalisation tel qu’il est actuellement prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation,
  • Exclure de l’échéancier prévu, la réalisation de projets d’équipements publics, de commerces ou de services,
  • Procéder à la rectification de 2 erreurs matérielles : l’une à l’article 1.3.1 des OAP et l’autre à l’article 1AU6 du règlement,
  • Apporter une légère modification au règlement des clôtures en zone U en cas de remplacement d’une clôture existante,
  • Supprimer des périmètres de protection de monuments historiques sur des communes voisines devenus sans objet à la suite d’une nouvelle définition de ces périmètres.

Etude cas par cas :

Saisie d’une demande « au cas par cas » sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a, par avis en date du 21 mars 2024, notifié qu’il n’était pas nécessaire d’y procéder.

Avis des personnes publiques associées  :

Le dossier a été établi et transmis, pour observations éventuelles, auprès de personnes publiques associées. Cinq d’entre elles ont formulé des remarques qui seront jointes au dossier. Par ailleurs, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a formulé une demande de classement de diverses haies à l’occasion d’une adaptation du PLU.

Consultation du public :

Le dossier sera mis à disposition du public du lundi 15 avril au jeudi 16 mai 2024 inclus.

Les observations pourront être formulées pendant la durée de l’enquête :

  • En mairie, sur un registre papier dédié à cet effet,
  • Par courrier postal (envoyé par tout moyen permettant de justifier la réception en mairie avant la clôture de l’enquête), envoyé à l’adresse : 17 rue de Biganos 14320 SAINT MARTIN DE FONTENAY
  • Par mail, uniquement à l'adresse :  accueilmairie@saintmartindefontenay.fr.

Les pièces du dossier: